2 décembre 1995 ; que, par l'arrêt attaqué en date du 22 février 2001, la Cour a déclaré M.

également à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés. / Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public

; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses déférés dirigé contre la délibération du conseil municipal de Bayeux en date du 20 juin 1986 décidant le versement d'une indemnité

à la fonction publique ; que si l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005, relatif à la situation des agents en fonction à la date de publication de cette loi, n'est pas applicable à la situation de Mme

du contrat grâce aux résultats de l'exploitation de la concession, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit. 6.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

, quelle que soit la date de l'arrêté la prononçant, même si elle est postérieure à la fin du contrat de coopération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT PRIMITIF COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS

, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux qui ont été portés devant le juge judiciaire avant cette date ; Considérant, d'autre part, que le décret du 27 février 1998 modifiant le code

passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public ( ...)

de l'article 3 bis : "Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation conclus ou reconduits, même tacitement, à partir de la date de publication du présent article et qui comportent une clause

comprenant pour partie des prestations de service et pour partie des travaux publics ; qu'il ne peut se voir reconnaître la nature de marché d'entreprise de travaux publics ; que la conclusion de ce contrat

de publication de l'acte approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui était élève-officier sous contrat du 23 septembre 2009 au 1er février 2010, date à laquelle elle a été radiée des contrôles,

d'être en fonction ou dans une position régulière de congé à la date de la publication de ladite loi, d'avoir accompli à la date du dépôt de leur candidature des services effectifs d'une durée équivalente

au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent

de cessation du contrat d'engagement et s'est au contraire fondé sur ce qu'en ne statuant pas sur la demande présentée par M.