; qu'il résulte de ces dispositions que les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail n'ont pas la qualité de travailleurs salariés et que, par suite, les stipulations des conventions collectives

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Association Nationale des licenciés économiques et des pré-retraités et autres A.N.L.E.P. , - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et

A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX et à Me

collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

L'instruction contestée est susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnels de l'administration pénitentiaire, des personnes détenues, des avocats et de tiers.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière. - les conclusions de M.

: - le rapport de M.

au régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2°) déclaré qu'entre la requête précitée n° 68-505 et la demande précitée présentée au tribunal administratif de Paris, il existait

avocat du Syndicat national des cadres de direction médecins dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés ; 1.

de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et à Me Haas, avocat de Mme

; qu'aux termes de l'article 31 de la même loi : L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Considérant

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Consolo, avocat de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, - les conclusions de M.

statutaires applicables aux personnels concernés.

Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du syndicat de l'impression numérique et des services graphiques.

Florian Roussel, rapporteur public.

du droit syndical, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation 'et de négociation collective, ratifiée le

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat national des pilotes de lignes France Alpa ; Considérant ce qui suit