le personnel du centre avec l'association gestionnaire et si les désaccords avec l'autorité administrative auraient pu justifier un refus de passation de convention avec cette association, il ne ressort

relative à la libre circulation des personnes conclue entre la France et le Sénégal le 29 mars 1974 en vertu desquelles les ressortissants du Sénégal sont dispensés de l'obligation de détenir un visapour

ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; / - d'autre part, une

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avenant à la convention d'exploitation de terminal portant sur les postes à quai n° 3, 4 et 5, conclu le 12 septembre 2007 entre le port

une convention avec l'Etat (...) ".

conventionnellement. / () ".

premier mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux droits de

AU CARACTERE DE CONTRAT DE DROIT PRIVE QUE PRESENTE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, TENUE DE RENVOYER A L'AUTORITE JUDICIAIRE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN CI-DESSUS

mobilise auprès de bailleurs privés ou publics ou de gérants d'hôtels meublés ; que, dans ce cadre, l'ASSOCIATION ESSOR 93 a attribué à des personnes défavorisées avec lesquelles elle a conclu des contrats

que les autorités belges avaient accepté, en application de l'article 2 de l'arrangement conclu le 16 avril 1964 entre la France, la Belgique, le Luxembourg, et les Pays-Bas, de reprendre en charge M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue entre

détenues ; qu'elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre pendant plus de deux mois sur sa demande ; Considérant qu'en vertu

Halima B ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le 6 mai 2004, par le préfet des Yvelines ; qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec sa concubine enregistré au greffe

général et en ce qu'elle porte atteinte, en revenant sur les conditions d'accès au dispositif des contrats aidés, aux conventions conclues entre les départements et l'Etat ; - l'instruction attaquée méconnaît

bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, les conditions dans lesquelles la pension

2011 du tribunal administratif de Montpellier rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la société Garage des Pins tendant à l'annulation des contrats conclus

Si, en vertu de ces dispositions, et ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une

des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. " ; qu'il résulte

prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint

, a rejeté ses conclusions en référé contractuel présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, d'annuler le marché conclu