et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1993 et 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE

D'une part, aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

tribunal administratif de Paris, a limité à la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1994 et capitalisation au 7 octobre 1999 et au 11 octobre 2000, l'indemnité que l'Assistance

Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Assistance

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est situé ..., représentée par son directeur général ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date

d'autonomie globale liée à ses pathologies, elle a besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne pour ses actes de la vie quotidienne.

Afin de permettre le recours à une assistance médicale à la procréation, ils ont présenté une demande d'autorisation d'exportation des gamètes congelés de M.

Afin de permettre le recours à une assistance médicale à la procréation, ils ont présenté une demande d'autorisation d'exportation des gamètes congelés de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général

Eric A et Mme Carole B et a condamné l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE à verser à Mlle A la somme de 540 000 euros, à M.

Article 3 : Les conclusions de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le

Par un arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles, entrant

.. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel formé par l'Assistance

A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 8 décembre 1949 ; Vu la convention de Genève

de Paris à lui verser les diverses sommes réclamées, assorties des intérêts et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement d'une somme

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont le siège est 21