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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165458
29 juin 2005
29 juin 2005
Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 30 juin, 2 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Marina X... épouse Y, demeurant chez
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160207
9 mars 2005
9 mars 2005
a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé à Mme épouse X et à Mlle X la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018259781
6 février 2008
6 février 2008
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163575
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Hadjila Y épouse YX, demeurant ...
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008151115
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irina X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183361
24 octobre 2003
24 octobre 2003
administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008189913
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 juillet et le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentés par Mme Samira A épouse B, demeurant ... ; Mme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008111201
25 novembre 2002
25 novembre 2002
; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250569
20 juin 2011
20 juin 2011
M'hamed A et Mme Mabile, épouse A, demeurant ... ; M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214108
13 avril 2005
13 avril 2005
YX et Mme Y épouse YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008095548
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 2001, présentée par Mme Bahia X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869132
15 mai 2009
15 mai 2009
A s'est révélé incapable d'apporter la moindre précision sur la nature des études poursuivies par son épouse ou sur leur degré d'avancement et d'indiquer depuis quand son épouse est établie en France ;
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019997792
18 décembre 2008
18 décembre 2008
les époux ; Considérant que, pour accorder la protection subsidiaire à Mme A, épouse B, la Commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que l'intéressée, en sa qualité d'épouse d'un compatriote
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028959553
21 mai 2007
21 mai 2007
C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254577
12 octobre 2006
12 octobre 2006
européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui porte publication de cette convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232690
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007666722
1 février 1980
1 février 1980
A LA SUITE DE LA CONVENTION DU 1ER SEPTEMBRE 1968 : CONSIDERANT QUE LES CONVENTIONS EN DATE DES 19 AOUT 1963 ET 1ER SEPTEMBRE 1968, PAR LESQUELLES LA COMMUNE D'EPONE A CONFIE A M. X...
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020131873
8 janvier 2009
8 janvier 2009
C à l'officier de police ; que c'est lui qui a demandé le mariage ; qu'il a fait parvenir à son épouse la somme de 300 euros en mai 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330368
21 mai 2010
21 mai 2010
visa d'entrée et de long séjour de M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008030104
10 avril 2002
10 avril 2002
Chen épouse Yang et au ministre de l'intérieur. SDP Délibéré de l'Affaire N° 210216 Délibéré de l'Affaire N° 239723 Délibéré dans la séance du 19 mars 2002 où siégeaient : M.
Source officiellePage 8 sur 211