; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1988 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA

30 juin 1946 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

; - l'instruction prise pour l'application de cette décision en date du 5 décembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 3 octobre 1949 dans sa rédaction issue du décret du 27 mai 1964

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

agréant et étendant l'avenant A103 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à ses annexes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

et par le décret du 28 avril 1977, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, et de l'ordre des chirurgiens dentistes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de

du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

la frontière et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui restituer son passeport ainsi que sa carte nationale d'identité roumaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1988 et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... demeurant ... ; M.

45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code

modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 du préfet

tendant à obtenir l'abrogation ou l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 9 juillet 1981, portant extension d'un avenant, en date du 24 septembre 1979, à l'annexe I à la convention collective

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

18 mars 1946 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret