"PETROMAR", agissant conjointement et solidairement avec les sociétés "Barry, Rogliano, Salles" Ventes et "Barry, Rogliano, Salles" Affrètements , a passé commande d'un navire ; que chacune de ces

anonyme "SOLOMATEG" passe avec ses clients des conventions de location et de crédit-bail de matériels électrique, médical et téléphonique ; qu'en cas d'inexécution des conditions générales ou particulières

Limited tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la compagnie d'assurance Gresham Fire and Accident Insurance Society

social est 1 square Chaptal à Levallois-Perret (92300), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT (SOFIM) demande

MEDITERRANEE, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE F.C.A.

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE (CALIF), dont le siège social est ...,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HENRI GOLDFARB, dont le siège social

dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ... " ; Considérant que, par une convention passée le 11 septembre 1972 avec la

D'H.L.M. - SOCIETE ANONYME représentée par son liquidateur C/ Union Nale des Fédérations d'organismes d'H.L.M. ... ; la SOCIETE LOFICOOP SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'H.L.M. - SOCIETE ANONYME demande

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prévoyaient la passation de conventions entre les caisses

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET

passée par la commune avec la société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage le 26 février 1975 pour l'affermage du service de l'assainissement, d'une part, et l'avenant conclu le 15 avril 1988 entre la

détenait sur la société "Téléproduction X...", il résulte de l'instruction que ce document n'a pas date certaine ; que, par suite, les écritures passées par la société "Téléproduction X..." pour matérialiser

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET

cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0302879 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la Société

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A LA COURNEUVE a passé avec la société Laurent X...

TERME DE LA CONVENTION - 1) CONTRAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE - ABSENCE - 2) CONSÉQUENCE - NATURE DES CONTRATS PASSÉS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE POUR LA RÉALISATION DE

à ce que soutient le requérant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est compétent pour approuver les modifications à la convention passée le 31 juillet 1996 entre lui-même et la société pétitionnaire

, la société devait assurer l'installation, l'entretien et le remplacement des appareils horodateurs, qui ont été fournis par la société CGA-Alcatel ; qu'à la demande de la commune de Toulon, la société

préalablement déléguées à la SOCIETE ALTIBAR concernant l'accueil des passagers ; que, par délibération du 26 juillet 2000, la commune a autorisé l'étalement du paiement de l'indemnité due par la SOCIETE