L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

L'article L. 744-5 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

L. 521-2 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention internationale

157,30 F ; Article ler : La requête de la SOCIETE "ENTREPRISE DODIN" est rejetée.

X est fondé à demander l'annulation du décret susvisé accordant son extradition aux autorités algériennes ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 7412 et L. 7413 du code de justice

Article 2 : La taxe professionnelle correspondant à la prise en compte, pour l'application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

contraire avec le bailleur, à lui remettre en toute propriété, en fin de bail, les constructions édifiées sur son terrain ; qu'en vertu des articles 736 alors en vigueur, 743-1° et 261-5-4° du code général

A la somme de 4 000 euros que demande la société Clinique des Alpes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code

L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de 7 000 euros au titre de l'article

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-747 du

Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

agrément des associations communales de chasse du département ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66-747

Par une ordonnance n° 2401369 du 6 mai 2024, le juge des référés a rejeté sa demande et l'a condamné à verser une amende de cinq cents euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative

Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. 2.

3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que, la Hongrie n'assurant

R. 741-12 du code de justice administrative une amende de 1 000 euros soit infligée à l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article

R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu