Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette de X..., demeurant à Liéoux (31800) Saint-Gaudens ; Mme de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la liste d'admission au concours réservé de conseiller principal d'éducation et, subsidiairement, d'annuler ce concours ; Vu, 2°) sous le n° 190143, la requête

à un rendez-vous ; - elle a transmis des pièces complémentaires, notamment son autorisation de travail, mais n'a pas déposé de nouvelle demande de rendez-vous sur le site de la préfecture dès lors qu'elle

l'exécution de la décision de la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale en date du 15 janvier 2010 rejetant sa demande d'équivalence pour l'accès au concours

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Chaque commission établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats qu'elle avait sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue" ; Considérant qu'il résulte des dispositions

ouverts au cours de l'année, après que les commissions de spécialistes compétentes ont opéré une première sélection parmi les candidats inscrits au concours ; que l'article 27 dudit décret dispose : "

ouverts au cours de l'année, après que les commissions de spécialistes compétentes ont opéré une première sélection parmi les candidats inscrits au concours ; que l'article 27 dudit décret dispose : "

ouverts au cours de l'année, après que les commissions de spécialistes compétentes ont opéré une première sélection parmi les candidats inscrits au concours ; que l'article 27 dudit décret dispose : "

ensuite refusés sans que l'ensemble du concours ait été annulé pour autant ; Considérant qu'il ressort ainsi des pièces du dossier que les résultats du concours en cause ont été proclamés alors que certains

du CAPET de technologie n'ayant pu être distribués, celle-ci a été reportée au 6 juin suivant ; que de nouveaux incidents survenus le 6 juin ont empêché les candidats de composer ; qu'aucune nouvelle

du jury de ce concours fixant la liste des admis ; Article 1er : La délibération par laquelle le jury du concours du CAPET informatique de gestion, réservé aux maîtres auxiliaires de l'éducation nationale

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 99-365 du 12 mai 1999, portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

de lui retirer son titre de séjour n'ayant été mise à exécution qu'un an plus tard lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 26 janvier 2006, le préfet devait prendre une nouvelle

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'admission d'une nouvelle série de candidats aux épreuves d'admission du concours interne de 1993 pour l'accès

X... le vendredi 29 juin 1990 alors que l'audience à laquelle l'affaire a été appelée s'est tenue le lundi 2 juillet ; qu'ainsi M.

des électeurs de la nouvelle région " Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ".

Aux termes de l'article 2 du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " Le bénéfice de la nouvelle

de convocation à l'audience et comme n'étant par suite pas fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal. 4.

exécution d'une délibération du 25 février 1988 du conseil municipal de Beychac-et-Cailleau relative à un projet d'assainissement, d'autre part, à l'annulation de la décision du maire de cette commune de convoquer