lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Nord-Isère, a annulé le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Grenoble, déchargé le GRETA des cotisations

lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Sud-Isère, a annulé le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Grenoble, déchargé le GRETA des cotisations

1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1976, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

dues sur la rémunération de M.

d'allocations familiales due par certains médecins ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

la présente section. / () Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés

Vu la procédure suivante : La société Régus Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations de taxe

dépendantes (EHPAD) Résidence Madeleine Verdier à lui verser la somme de 67 824,48 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard mis par cet établissement à verser les cotisations

COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DU HAVRE demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté en date du 28 janvier 1988 par lequel le ministre chargé de la mer a fixé le taux de contribution due

et contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine à raison de l'emploi de gens de mer marins résultant de l'activité du demandeur.

supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2015.

Vu la procédure suivante : La société Atéac a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires de six derniers mois.

La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de

à ce qu'un bulletin de paye lui soit délivré, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de l'agglomération belfortaine de procéder à la liquidation des sommes qu'elle estime lui être dues

-3 du même code, le taux de la cotisation due par les praticiens conventionnés est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires majoré de 0,1 p. 100 et que, selon les dispositions, alors

La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) et M.

au titre des cotisations supplémentaires de contributions sociales de l'année 2003 et les majorations correspondantes.

et imposent l'actualisation des cotisations dues au titre des services accomplis avant le 1er janvier 1983 ; Vu 3°) sous le n° 65 371 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18

est due par toute personne physique ou morale qui, soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié, cotise à un régime obligatoire d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant-droit