QU'EN DEMANDANT, LORS DE LA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE EN 1959 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, LE SIEUR X...

2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de rachat d'années d'études, présentée en application de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles

l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations

sociales qu'il avait versées, d'une part, au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et,

. ; Vu ladite demande, tendant à l'appréciation de la légalité des appels de cotisation de l'Ordre des médecins du Calvados au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

ce que le tribunal administratif : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait savoir que la cotisation

UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, SOIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

En ce qui concerne le départ anticipé à la retraite : 7.

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

sa rémunération serait fixée sous déduction de la pension de retraite de fonctionnaire admis à la retraite par limite d'âge, pension à laquelle est assimilable, au sens de la réglementation des cumuls

X... , POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, LES MONTANTS QUI NE SONT PAS CONTESTES, DES AVANTAGES CONSENTIS A CELUI-CI ; CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE LA PRISE EN CHARGE POUR LA SOCIETE ...

ETAIT SOUMIS, POUR LES AVANTAGES DE CARRIERE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE, AUX DELIBERATIONS PRISES, DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE, PAR LES ORGANES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONS., D'AUTRE

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de M.

la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Morbihan sur sa demande d'admission à la retraite

QUE DANS LA LIMITE DE LA CREANCE DE 24.422,32 F DIMINUEE DE 500 F, SOIT 23.922,32 F ; CONS.