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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124491
1 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782280
3 avril 2020
Il a ensuite jugé que, en créant une nouvelle surface d'emprise au sol, le projet litigieux aggravait la non-conformité du bâti initial aux dispositions précitées, dès lors qu'il résultait des pièces des
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
Il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, ainsi codifié à l'article 158 bis précité du code général des impôts, que le législateur
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207
7 février 2023
Contrairement à ce que soutient la société, l'administration n'était tenue ni de l'associer à ce contrôle, ni d'accéder à sa demande tendant à ce que ce contrôle se tienne au cours de la semaine du 3 août
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
, de contrat de location, d'actions en justice, d'embauche ou de licenciement d'un salarié, dont un vétérinaire, d'attribution d'un bonus, d'augmentation de salaire, de changement des conditions de travail
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Ce groupe de travail doit remettre ses conclusions avant le 1er janvier 2025.
ECLI:FR:CECHR:2024:493513.20241128
28 novembre 2024
du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi ou de travail. 6.
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