contrôle opéré par l'administration fiscale, devait être assimilé, par ses conséquences, à un changement de régime fiscal conduisant à établir l'impôt sur le revenu pour la période immédiatement antérieure

modalités énumérées par l'article 275, au nombre desquelles figure, aux termes du 2 de cet article, l'" abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

notifié des redressements portant sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au titre des exercices clos en 1996 à raison d'un passif injustifié et en 1998 à raison d'une plus-value sur cession

appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession

Considérant que les stipulations de l'article 15 de la convention précitée qui réservent à l'Etat de résidence l'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, ne sauraient

, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; / 2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D..., Mme O...C..., M. J...K..., Mme N...E..., M.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Beauté Créateurs a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".

JANVIER JUSQU'AU JOUR OU LA CESSATION EST DEVENUE EFFECTIVE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE REGLE NE PEUT TROUVER APPLICATION DANS LE CAS OU, TANT AU COURS DE L'ANNEE DE CESSATION QU'AU COURS DE L'ANNEE ANTERIEURE

la créance est devenue certaine - Mise en oeuvre de l'article L.13-9 du code de l'expropriation - Circonstance sans incidence sur la détermination de l'année d'imposition.

notifié des redressements portant sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au titre des exercices clos en 1996 à raison d'un passif injustifié et en 1998 à raison d'une plus-value sur cession

notifié des redressements portant sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au titre des exercices clos en 1996 à raison d'un passif injustifié et en 1998 à raison d'une plus-value sur cession

A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet évènement est antérieur, l'impôt établi en application

Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire ".

montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances

) ; Considérant qu'aux termes des dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations, dans leur rédaction applicable en l'espèce, qui est celle antérieure à la loi du 15 mai 2001

. / Toutefois, pour chacune des années entre la sixième et la dixième, l'organisme peut choisir de couvrir jusqu'à un quart de la différence par des cessions d'actifs.