Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Puteaux soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant des soins dispensés par le Docteur X..., dentiste salarié

trouve à Albi Cedex 81013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 février 1984 en tant qu'il a fixé à 62 819,49 F la part au titre de la créance

l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

du revenu global du contribuable et autorise le report sur le revenu global des années suivantes, de l'excédent éventuel de ce déficit ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié

l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié

charges qui sont déductibles du revenu global lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories ; qu'il résulte de ces dispositions que les sommes qu'un salarié

du travail, notamment ses articles L. 1233-58 et L. 1235-7-1 ; - la loi n° 2015-988 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ". 6.

dont se prévaut Mme Y... est constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son premier enfant, le 23 octobre 1974 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. François X... et de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de Paris, - les conclusions de M.

termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

objet d'une part de compenser la perte de droits à la retraite et d'autre part de réparer les préjudices causés à l'intéressé par la rupture soudaine de ses liens avec une société dont il avait été le salarié

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 et l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 excluant les sociétés membres d'un groupe fiscal de plus de 250 salariés

les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, à raison de l'inclusion dans ses bases imposables des provisions pour pertes prévisionnelles sur les créances

.) / Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leur propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ET QUE, SELON L'ARTICLE 39 DE CE CODE : "

préoccupante ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que le budget restait très déficitaire et que le risque de liquidité était réel compte tenu d'un solde de trésorerie durablement négatif et de créances