; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

embauchée le 29 avril 1968 en qualité d'ouvrière temporaire, puis le 1er janvier 1970, d'ouvrière appartenant au personnel ouvrier réglementé de la marine aux arsenaux de Toulon ; qu'en 1989 il a été procédé

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts

des droits sont en conséquence suspendus. " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective

Vu la procédure suivante : Mme C...

; qu'enfin, aux termes de l'article 11 : (...) dans les territoires (...) des îles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable aux créances mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux créances sur

Vu la procédure suivante : La société Vinci Park CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 55 568 522 euros, avec intérêts au taux légal

le chiffre et les causes de la créance ( ...)

La demande de transfert est portée à la connaisance des créanciers par n avis publié au Journal Officiel qui leur impartit un délai de trois mois au moins pour présenter leurs observations.

B...dans le capital d'une autre société et à procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire prise à titre conservatoire sur un immeuble lui appartenant ; que M.

la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre de procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la procédure suivante : M.

le chiffre et les causes de la créance (...)

dont le montant était erroné, et d'autre part dans la poursuite de cette procédure en dépit des offres de règlement faites par ladite société ; Cons. d'une part, qu'il n'est pas contesté que la société

fiscales, la reconnaissance de dette interruptive de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le contribuable se réfère clairement à une créance définie par sa nature

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre

de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures