Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente

lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté ses demandes des 13 janvier et 12 mars 2020 tendant à ce qu'ils édictent des dispositions imposant la création

août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il délimite les zones d'installation et fixe les objectifs de création

domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier

l'exécution, d'une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création

Par un arrêté du 16 mars 2012, le maire de la commune d'Herlin-le-Sec, agissant au nom de l'Etat, a délivré à la société Le Parc des Moulins le permis de construire un ensemble commercial sur un terrain

le fondement de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a lancé, en application de l'article 30-1 de cette même loi, un appel aux candidatures en vue de l'usage

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Jungheinrich France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la taxe sur la création de locaux à

ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SOUMISSION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE A ENQUETE PUBLIQUE EST UNE CONDITION PREALABLE A SON APPROBATION MAIS NON

Idu code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1974 : "1- les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception en date du 22 juin 2017 émis à son encontre pour un montant de 143 780 euros et de prononcer la décharge de la redevance pour création

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est 32 rue

DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE A LA SUITE DU COMBLEMENT D'UNE PARTIE DU RIVAGE DE LA MER, DANS UN SITE CLASSE, POUR L'AMENAGEMENT DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N 559 ET LA CREATION

insuffisamment motivé en ne répondant pas à leurs moyens tirés de ce que, d'une part, dès lors que des travaux avaient pour objet la rénovation d'un bâtiment et l'aménagement d'une partie antérieurement non

des sols en zone NDb ; que, sur le fondement des nouvelles dispositions rendues ainsi applicables, le maire a délivré, le 26 mai 1989, à l'association André Y... un permis de construire un bâtiment à usage

pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de La Gaude a délivré le 26 octobre 2007 à la SARL Antigua un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de locaux à usage

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est ...

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire un immeuble à usage

NOTAMMENT SES ARTICLES 97 A 122 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES COURS D'EAU NON

Aux termes du 1. de l'article 85 quater, inséré dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain