Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant que l'article 61 de la loi organique du 19 mars 1999 relative

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Haas, avocat de LA POSTE, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, leur application aux personnels en fonction au 1er janvier 2002 a été maintenue, à titre transitoire, par les dispositions

N'est, en revanche, pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 3.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 octobre 2015, 6 novembre 2015, 2 mars 2016 et 1er juillet 2016 au secrétariat du contentieux

faire l'objet, de la part de cette dernière, à la date de sa dissolution, d'une imputation sur d'éventuels bénéfices futurs ; que n'entrent pas au nombre de ces pertes les déficits dont le report à nouveau

accorde la décharge des impositions contestées, y compris la majoration des droits précitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES et à la SCP Tiffreau, avocat de M.

Si les dispositions du début du point UG 11.1.3 sur les constructions nouvelles énoncent que ces constructions doivent s'intégrer au tissu urbain existant, en prenant en compte les particularités des quartiers

décision après une nouvelle instruction de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de

d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire " ; 3.

observations de Me Georges, avocat de la commune de Châteauneuf-Grasse et de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

B...et la Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône et de la Fédération des industries nautiques et autres sont dirigées contre le même décret du 18 avril 2012 portant création du parc

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SYNDICAT NATIONAL C.

observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune d'Ondres, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

A...se plaint n'est pas nouvelle et n'appelle pas de mesures dans un délai de quarante huit heures ; - aucune pièce du dossier n'établit une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

décret en précise les modalités ; que, dans ces conditions, ces dispositions ne laissent pas à la libre appréciation du Premier ministre l'édiction du décret dont elles prévoient l'intervention ; qu'en dépit

Vu le mémoire, enregistré le 9 mai 2014, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social par lequel il produit le procès-verbal d'infraction dressé le 5 novembre 2013 ; Vu le nouveau

Pour l'application de ce décret, l'arrêté du 28 septembre 2020 a fixé le montant brut annuel des émoluments hospitaliers correspondant aux différents échelons de cette nouvelle grille.