n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 19 décembre 2013 Fish

à la seule loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite " loi Hoguet " ; - la commission a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en considérant que les contrôleurs n'étaient pas intervenus en méconnaissance

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril 2009, 6 juillet 2009 et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société First

de l'article 1er la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que si l'administration qui a, sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts

afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de

n° 52-1265 du 29 novembre 1952 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ;

les frais de procès ou de procédure ; que les dispositions contestées ont été prises pour l'application de l'article 13 et des dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts ; que les

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, qu'au cours des années 1990, 1991 et 1992, M.

1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soient les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi du 22 juin 1993, insérant dans

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; Vu le

du 17 décembre 2007, ensemble la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

maritime ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Elles ont, par ailleurs, été regardées comme des revenus distribués et ont été soumises, pour l'année 2006, à retenue à la source en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général

du 6 janvier 1978 dispose que les avis motivés de la commission émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont publiés à la même date par le responsable du traitement ; 5.

1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soient les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi du 22 juin 1993, insérant dans

7 juillet 1979 ; - la loi n°°86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 ; - le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 ; - la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel

1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soient les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi du 22 juin 1993, insérant dans

; - la convention n°24 de l'OIT du 15 juin 1927 ; - la convention n°95 de l'OIT du 1er juillet 1949 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice