Pour pouvoir recourir à cette procédure, il a fixé des critères cumulatifs tenant à la gravité des manquements constatés et à la difficulté de l'affaire.

opérateurs et des programmes, soit sur l'intérêt pour le public des projets proposés, soit sur la nécessité d'assurer la diversité des opérateurs et des programmes, soit sur une combinaison de ces critères

Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.

de base et un montant majoré de la valeur de remplacement ; qu'aux termes de l'article 5 du même arrêté : "...

Ces coûts sont fournis par la comptabilité analytique ou, à défaut, déterminés par des calculs ou évaluations statistiques ; Considérant que, par l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

simplifiée Clinique du Mont-Louis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a fixé le montant

anonyme Clinique des Ormeaux a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a fixé le montant

facturés, en jugeant que le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés avait été déterminé à partir des produits et des charges calculés hors taxes et que le montant des produits avait à bon droit

2001, est destinée à permettre aux préfets et chefs de service, auxquels seront transférés les pouvoirs de définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), de détermination

2001, est destinée à permettre aux préfets et chefs de service, auxquels seront transférés les pouvoirs de définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), de détermination

Le législateur a ainsi fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi.

donner lieu à une modulation des montants individuels en fonction de critères tels que les résultats obtenus par rapport aux objectifs, en l'espèce fixés par contrat conclu entre les équipes de praticiens

A a enregistré à proportion de ses droits dans ces deux sociétés, d'une part, deux moins-values à long terme d'un montant de 6 756 000 F et 4 502 000 F résultant de cessions d'actifs réalisées en 1994

comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. - b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

d'intensité des échanges avec les pays tiers, mais ne satisfaisant pas au second critère, cumulatif, lié aux coûts supplémentaires induits par la mise en oeuvre du système européen d'échange de quotas

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin aux termes du troisième alinéa

soient attribués à un taux déterminé ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les chefs de service de l'intéressé pouvaient retenir des critères liés à sa manière de servir, et par suite, à son comportement

mentionnés au I de l'article L. 2151-1 du code du travail, aux termes duquel : " La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants

: "1°) La répartition par zone géographique du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-14-1 ; 2°) Les modalités de la détermination