L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Par un arrêt n° 12MA01668 du 7 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société d'aménagement d'Isola 2000, notamment enjoint au syndicat mixte pour l'aménagement et

de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile (...) / La décision de suspension, de retrait

d'une astreinte de 100 000 F par semaine de retard à compter de la notification de la décision : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions des requérants tendant à l'annulation

Paris (75009), représentée par son président ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS CGC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel

En second lieu, si les militaires placés sous astreinte immédiate sont susceptibles d'être appelés à tout instant par le commandant de leur unité, ainsi qu'il résulte de l'annexe II de l'instruction du

cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

d'une obligation de pointage trois fois par jour et de l'obligation de demeurer à son domicile tous les jours entre 20 heures et 6 heures, est disproportionnée ; - l'arrêté litigieux porte ainsi une atteinte

pour M. et Mme Claude A, demeurant ... (77166) ; M. et Mme Claude A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 04PA00997 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel

Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.

d'information ou de communication mises à la charge des pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations prévues à la présente sous-section () ". 3.

de Nancy du 17 avril 2018 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Son article 2 prévoit que les données " sont extraites des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations

;l'ASSOCIATION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

la décision du 17 août 2010 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 : (...) 3.

A...en appel et en cassation et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 06PA00614 de la cour administrative d'appel de Paris du 18 février 2008 est annulé.

Par une décision n° 376527 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis

Q C tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par le neuvième considérant du règlement selon lequel " l'introduction de la notion de service public, assortie de certains droits et obligations