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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730439

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 février 2004, et jusqu'à la date

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SOCIETE CIVILE FINANCE + DECISION

SIREN 505330381GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2008

Voir →

CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003697

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

administratives issue de la décision Ternon ' 2°) Notamment les dispositions législatives ont-elles pour effet de suspendre le caractère créateur de droits de la décision retirée portant ainsi le délai

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779071

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES | 48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002159

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Lorsque la décision émane du directeur, celui-ci doit respecter un délai de préavis de six mois.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958795

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007762471

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377282

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

F...A...et autres ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833981

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

d'Etat le 22 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête du 2 juillet 1988 par laquelle M. de X... demande que soit annulée une décision

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091089

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

A... tendant à l'annulation de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 21 septembre 1989, en faisant valoir qu'il doit être regardé comme ayant eu connaissance de cette décision, soit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396530

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008215287

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

. ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638676

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

d'un administrateur civil.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751314

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

d'assujettissement édictées par l'article 4 de l'ordonnance, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier l'article 3 de la même ordonnance, lequel subordonne à certaines conditions le paiement d'une pension civile

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139140

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

CHENU-SCRIVE-BERARD demande au Conseil d'Etat de réformer la décision du 3 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ne lui a accordé qu'une indemnité d'un

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649745

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - Mentions indicatives - Durée des services mentionnée sur l'attestation délivrée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007982282

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décision d'exécution d'office. | 26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834950

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

ne prévoient pas la consultation du conseil supérieur de l'aviation marchande ; que le moyen tiré de ce que la direction générale de l'aviation civile, qui n'est qu'un service du ministère, aurait dû

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643878

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

"ILE SAINT-PIERRE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AUTORISANT LA CESSION A

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008117128

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 novembre 1998 rejetant leur demande dirigée contre la décision

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751613

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

des autorités françaises notifiée à la Commission européenne ; que, toutefois, il ne ressort d'aucun élément versé au dossier que cette décision aurait pris la forme d'une décision conjointe du ministre

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