Conseil d'État · ASSEMBLEE — 26 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638676
- Date
- 26 mai 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Mesures individuelles - Mutation d'un administrateur civil. | 36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION -Acte le constituant. | 54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Mutation d'un administrateur civil.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 26 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638676
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel