Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant

, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation ; qu'il lui appartient

gouvernement ; Considérant que les pourvois de la SARL CHT portent sur les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

B..., UNE DECISION DU 10 MAI 1976 DU RECTEUR D'ACADEMIE DE RENNES PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE M. B... EN QUALITE DE MAITRE D'A... PRIVE ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. B...

X... ainsi que les décisions dudit recteur approuvant le service d'enseignement de M.

de signer les deux avenants et les avenants eux-mêmes, et à titre subsidiaire d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël de résilier les deux avenants ; que, par un jugement

; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable,

déterminées "soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision

Il résulte de ce qui précède que M.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

Il en résulte que M.

Ces décisions n'ayant pas été exécutées par la société Le Lunick, M.

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 430-7, L. 461-1 et L. 461-3 du code de commerce que les décisions prévues à l'article L. 430-7 doivent être adoptées

aux communes doivent, pour relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'État prononçant l'application de ce régime