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n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre une décision

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Douai a, par une ordonnance du 5 octobre 2016, annulé la décision du premier juge et mis à la charge de l'Etat le versement d'une provision d'un montant de 155 053,10 euros ; que le ministre de l'intérieur

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E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 054

" ; que sont chargés de l'exécution d'un acte réglementaire les ministres qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution