CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457368.20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 12 août 2021, qui mentionnent les éléments de droit et de fait qui la justifient, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176191
8 mars 2004
X avait admis être l'un des interlocuteurs, et de laquelle ressort l'inquiétude de M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169629
15 juillet 2004
administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512037
19 octobre 2012
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé cette décision au motif que le licenciement en cause ne pouvait être autorisé que sur le terrain disciplinaire
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800624
1 août 2013
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245512
19 juillet 2017
et la décision du 24 décembre 2014 par laquelle ce dernier a rejeté son recours gracieux contre cette décision.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
à intervenir, toute mention des décisions attaquées de leur site internet, d'insérer en première page de celui-ci, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275600
4 décembre 2013
En premier lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision rendue par un tribunal administratif " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659625
10 décembre 2020
Il résulte de tout ce qui précède que M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781229
19 novembre 2014
A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)
CETAT:CETATEXT000029781234
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008204871
30 juillet 2003
YX contre cette décision a été rejeté par les deux ministres par une décision en date du 11 avril 2002 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 précité du décret du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036737262
21 mars 2018
Il ressort toutefois de l'avis de réception attaché à ce pli recommandé que l'adresse mentionnait, outre le numéro et la rue, le nom de la résidence universitaire et le numéro du logement occupé par M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008063596
16 février 2000
Article 4 : Le jugement du 27 février 1990 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184137
18 septembre 2015
internationale et des factures à destination de clients de l'Union européenne mentionnant des livraisons de fruits et légumes en quantités excédant manifestement le cadre de ventes au détail, ces derniers
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496597
6 mai 2016
En cinquième lieu, les décisions de radiation attaquées sont justifiées par l'insuffisance du service médical rendu par ces spécialités.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685551
12 avril 2012
doit être écarté ; Considérant que le refus de titre de séjour et la décision fixant le pays de destination mentionnent l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007940867
22 janvier 1997
administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Sur l'ordonnance en date du 12 décembre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005876
2 mars 2007
de toute décision motivée portée à la connaissance de M.
Page 8 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.