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548 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457368.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 12 août 2021, qui mentionnent les éléments de droit et de fait qui la justifient, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176191

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X avait admis être l'un des interlocuteurs, et de laquelle ressort l'inquiétude de M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169629

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512037

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé cette décision au motif que le licenciement en cause ne pouvait être autorisé que sur le terrain disciplinaire

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800624

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245512

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

et la décision du 24 décembre 2014 par laquelle ce dernier a rejeté son recours gracieux contre cette décision.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245530

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

à intervenir, toute mention des décisions attaquées de leur site internet, d'insérer en première page de celui-ci, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275600

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

En premier lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision rendue par un tribunal administratif " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659625

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781229

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781234

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008204871

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

YX contre cette décision a été rejeté par les deux ministres par une décision en date du 11 avril 2002 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 précité du décret du

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036737262

Admin. suprême

21 mars 2018

21 mars 2018

Il ressort toutefois de l'avis de réception attaché à ce pli recommandé que l'adresse mentionnait, outre le numéro et la rue, le nom de la résidence universitaire et le numéro du logement occupé par M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008063596

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Article 4 : Le jugement du 27 février 1990 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184137

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

internationale et des factures à destination de clients de l'Union européenne mentionnant des livraisons de fruits et légumes en quantités excédant manifestement le cadre de ventes au détail, ces derniers

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496597

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

En cinquième lieu, les décisions de radiation attaquées sont justifiées par l'insuffisance du service médical rendu par ces spécialités.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685551

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

doit être écarté ; Considérant que le refus de titre de séjour et la décision fixant le pays de destination mentionnent l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007940867

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Sur l'ordonnance en date du 12 décembre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005876

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

de toute décision motivée portée à la connaissance de M.

Source officielle

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