regardée comme établissant l'existence d'un avantage qu'elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l'entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour

Les intérêts produits par un placement financier doivent être intégralement pris en compte au titre des ressources du mois au cours duquel ils sont perçus, sans qu'il y ait lieu, pour les autres mois,

que la mise en oeuvre de ce décret n'appelle aucune mesure d'exécution de la part des ministres chargés de l'industrie et de la santé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret aurait dû être

Il ressort cependant des pièces du dossier qu'à la date de la décision, la prise de contrôle de ce magasin par l'enseigne E.

K et affirmant que voter pour la liste conduite par M D revenait à soutenir celle conduite par M.

allouées au gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, les sommes versées par le conjoint de ce gérant au titre de l'engagement pris par ce dernier ne peuvent être regardés comme inhérent

X ne saurait être assujetti qu'à l'imposition correspondant à la réintégration, dans ses propres revenus imposables, de la fraction de cette somme qu'il peut, le cas échéant, être réputé avoir perçue,

être retirés de certains éléments de ce patrimoine. 7.

informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) refusent un avantage dont l'attribution

enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLACOPLATRE, dont le siège est 34, avenue Franklin Roosevelt à Suresnes Cedex

respectivement, le 12 décembre 1978, le 19 novembre 1979 et le 9 avril 1980, soit, dans tous les cas, après l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 du code général des impôts, et, en outre, plus

Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. (...) ".

J... et les membres de sa liste ne peut être retenu ; que, par suite, les frais afférents aux opérations visées par ces griefs ne peuvent être regardés comme des dépenses électorales faites au profit de

entre celle-ci et les entreprises qui lui sont liées diffèrent des prix de pleine concurrence.

statué par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de refus du directeur régional de l'industrie et de la recherche et du préfet de procéder à la réception

être signé par les ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie doit être écarté ; 7.

socio-économique la démonstration qu'aucune solution alternative plus favorable à l'environnement ne pouvait être envisagée pour un coût raisonnable ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article

Celle-ci présente en outre une analyse actualisée des coûts et avantages socio-économiques du projet modifié.

régulièrement habilité ne saurait, en tout état de cause, entacher la convention d'irrégularité dès lors que celle-ci, ainsi qu'il vient d'être dit, a été signée par au moins deux autres organisations

Ce nouveau revêtement dont le coût est environ le double de celui du sable stabilisé présente, selon la collectivité, de nombreux avantages tenant, d'une part, à une usure plus lente de l'enrobé par rapport