confère à ces personnes la qualité de parties en défense qui les rend recevables à faire appel du jugement annulant la décision, alors même qu'elles n'auraient produit aucune défense en première instance

devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

X ; que la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé ce jugement avant-dire droit, a annulé les décisions administratives critiquées ; que M.

ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1

Y... n'a pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue la décision attaquée et n'a donc pas qualité pour la déférer au Conseil d'Etat ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; Article 1er

Par un jugement n° 1403328 du 29 juin 2016 rendu sur renvoi du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions des 5 avril et 9 mai 2011 et condamné l'Etat à verser 6 000 euros

Sur le rejet par la juridiction d'appel du moyen tiré de l'irrégularité de la décision rendue en première instance : 3.

devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette

qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance." 4.

que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier

aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13,

, dirigées contre la décision du président du conseil général rendue sur le recours administratif formé en application de l'article R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que ce

Il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 que " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel (...), la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par