Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 20 ; Vu les

prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE

Par un jugement n° 1001910 du 9 février 2012, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la société.

Par un arrêt n° 14PA04082 du 31 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes contre ce jugement

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt rendu

par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces

X... ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance

Vu la procédure suivante : L'association Odelia a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon la réformation de la décision du 9 décembre 2021 du directeur général

SUR LA ROUTE NATIONALE N. 5 DANS LA COMMUNE DE GERMIGNY YONNE ; VU LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 13 JUILLET 1930; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE DE LA ROUTE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 19 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage

B A D et Mme C A D née E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire leur a infligé une amende administrative

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2017 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2017 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre

administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille en déclarant l'Etat responsable du tiers des préjudices subis par les consorts

Par un jugement n° 1206221/3-2 du 30 janvier 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision.

judiciaire, des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le juge des référés a commis une erreur de droit.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST

A RECU NOTIFICATION LE 16 JUILLET 1973, DE LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETER SA DEMANDE ; QUE M.