A n'ayant pas justifié du mandat l'habilitant à agir au nom de sa mère devant la commission, la requête de Mme A devant le Conseil d'Etat serait irrecevable ; Sur la légalité de la décision de la commission

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du ministère de la transition écologique et de

. ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue sa décision en date du 21 octobre 2005 par laquelle il a annulé le jugement du magistrat délégué par le président du

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du passe vaccinal issu de la loi n° 2022-46

motivée, non susceptible de recours.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 2011 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à leur demande

statue sur la recevabilité de la requête d'appel et de la demande de première instance : 2.

Recours du ministre des finances tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 11 juin 1981 du tribunal administratif de Basse-Terre ayant, à la demande de MM.

H... : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la protestation de M.

d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 24 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à leur demande

X... à verser à La Poste la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Considérant que, sur requête de la société Vortex, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par quinze décisions des 23 septembre 1998, 16 novembre 1998, 30 décembre 1998, 23 juin 1999, 30 juin 1999

Y... et l'ASSOCIATION SCALA sont fondés à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHACUN DES EPOUX, LORSQU'ILS VIVENT SOUS LE MEME TOIT, EST SOLIDAIREMENT

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que par l'ordonnance du 21 février 2006 dont la rectification est demandée, le

ne peuvent faire l'objet que d'une demande d'annulation devant le juge administratif de droit commun, statuant selon la procédure ordinaire, assortie, le cas échéant, d'une requête présentant des conclusions

et 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Rennes, statuant sur les demandes de la SARL MTE R Le Bras tendant à la réduction des cotisations auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la

A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet

décision était purement confirmative de la précédente décision du ministre de la défense en date du 26 mai 1999 ; Considérant que, toutefois, la recevabilité du recours de M.