CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258888

21 octobre 2019

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861350

Admin. suprême

23 décembre 2015

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034751616

Admin. suprême

17 mai 2017

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327833

Admin. suprême

1 avril 2019

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454422.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007502

Admin. suprême

29 octobre 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987589

Admin. suprême

26 mai 2014

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377640

Admin. suprême

6 mars 2009

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471402

Admin. suprême

21 décembre 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008216545

Admin. suprême

29 juin 2005

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et

Source officielle

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184284

Admin. suprême

28 novembre 2003

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194337

Admin. suprême

23 juin 2004

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233129

Admin. suprême

12 mai 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233130

Admin. suprême

12 mai 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233135

Admin. suprême

12 mai 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233136

Admin. suprême

12 mai 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006102

Admin. suprême

5 avril 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et

Source officielle

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704126

Admin. suprême

28 juin 2019

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495157.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991045

Admin. suprême

8 novembre 2017

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »

29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »