X..., entré en France pour y poursuivre des études, a suivi en 1989-1990 une préparation au diplôme d'université d'informaticien gestionnaire, en 1990-1991 une première année de DEUG en sciences économiques

public de la poste et des télécommunications, notamment son article 8, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1993 ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ; 3°) de condamner le lycée La Fontaine à lui verser une somme de 4 500 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1995 du

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-850 DU 10 AOUT 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES

; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance

de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la

du Conseil des communautés européennes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, modifié par le décret n° 93-1177 du 18

au 31 août 1998, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ; 3°) de condamner

; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 70-398 du 12 mai 1970 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992, modifié par le décret n° 94-149 du 21 février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

, 10 000 F en réparation de leur préjudice moral et 10 000 F au titre de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif

au 16 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

1991 modifiée ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret

1975, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée ; Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990, modifié par le décret n

d'appel de Naples respectivement les 19 janvier 1979, 28 novembre 1983, 17 février 1984, 2 décembre 1992, 22 juillet 1994 et 17 mai 1993 ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que si

la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 et l'arrêté interministériel du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-928 du