La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

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Procédures devant le Conseil d'Etat : I.

Bairi, dont la situation pouvait être appréciée de manière distincte de celle des autres salariés par l'administration, répondait non à un motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel mais au désir

, et celui qui est invoqué par cette société devant le Conseil d'Etat.

et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions agricoles, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du SYNDICAT

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état, lors de cette réunion, d'un projet d'accord en ce sens, dont il escomptait la signature à bref délai ; 6.

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de l'accord en cours ".

, les coûts des prestations en nature en cas d'accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l'organisme d'assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les

individuel d'un salarié possédant plus d'un an d'ancienneté et employé dans une entreprise de plus de dix salariés, "l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute

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Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée ... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable ..." ; qu'il résulte de ces dispositions

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Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

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