Vu, 1° sous le n° 345466, le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

du jugement présentent le caractère d'un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d'Etat ; Sur le pourvoi de M. et MmeA... : 5.

F E et Mme C D, et la SCI Brauer-Bouche ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Jouars-Pontchartrain a délivré

Sur le pourvoi n°430137 : 3.

La société Saint-Louis Sucre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, de nouveau, rejeté l'appel formé par cette société contre

à Paris (75010) et la SYNTEF-CFDT, dont le siège est 8 bis, rue Lecuirot à Paris (75014) ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

formé par M.

Le doute profite au demandeur. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur

La SARL Saint-Léon se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 juin 2016 qui a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association ATLALR, dont le siège est Avenue

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.

Sur le pourvoi de la commune de Beausoleil : 2.

Vu 1), sous le n° 374727, la requête, enregistrée le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des employés et cadres-CGT-Force Ouvrière, dont le siège

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES

l'association le Comité Ecologique Ariégeois et l'association Henri Pézerat ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une demande enregistrée sous le n° 1605772, d'annuler pour excès de pouvoir

Par une ordonnance du 16 décembre 2019, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte au CHU de Rennes du désistement de son pourvoi formé contre cet arrêt

2°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun avait annulé pour excès de pouvoir

Par la voie du pourvoi incident, la SCCV Viridis République demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable. Sur le pourvoi principal de Mme D et autres : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme C... et autres doit être rejeté.