Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union défense active des forains et l'association France liberté voyage demandent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de l'intérieur a produit en défense devant le tribunal administratif un historique des mouvements de paiement, dont

A et enregistré au greffe du tribunal le 22 janvier 2009, se bornait à reprendre les moyens déjà invoqués dans son mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2008 et qui ont été analysés par le tribunal

X... tandant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1980 du ministre de la défense rejetant sa

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 30 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1986

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27

opposant les parties au sujet de l'exécution de la convention du 13 janvier 2000 fixant notamment l'échéancier de paiement, par la commune, des sommes restant dues au titre de sa contribution aux dépenses

transmises à des tiers ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la délibération attaquée préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 juillet 1989 du ministre de la défense en tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification prévue aux articles L. 12, h) et R. 25 du code

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu le pourvoi, enregistré le 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11/01424

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION

SOCIETE STIM ILE-DE-FRANCE RESIDENTIEL SNC demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n° 138431 du 9 décembre 1994 par laquelle, sur la requête de l'association yerroise pour la défense

; /6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article

même que les requérants n'aient invoqué aucun moyen de légalité externe à l'appui des conclusions formulées dans le mémoire introductif d'instance enregistré le 3 avril 2001, ils étaient donc recevables

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2011 lui infligeant 30 jours d'arrêts ; 2°) d'ordonner, sous astreinte, au ministre de la défense

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, la communauté d'agglomération de Bastia doit être regardée comme demandant l'annulation des seuls articles 1er à 3 de cet arrêt. 2.

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant que le tribunal administratif de Nîmes n'a pas répondu au moyen, invoqué en défense par M.

en défense, que l' UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS constituerait une fédération, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'une des organisations

invoquée ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les deux sommes ci-dessus indiquées dans les bénéfices imposables de la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL" ; Sur les pénalités