X... est en instance de divorce et que l'ordonnance de non-conciliation en date du 14 janvier 2000 a confié la garde de l'enfant à sa mère, celui-ci exerce conjointement l'autorité parentale sur l'enfant

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Signature 2 de l'Affaire N° 231291 Le Conseiller d'Etat délégué par le Président : Signé : Mme Moreau Le secrétaire : Signé : Mme A...

. ; Mme Y... épouse Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

X..., qui vit séparé de sa compagne et de leur enfant, exerce sur ce dernier, l'autorité parentale, ni subvienne effectivement à ses besoins ; qu'il n'est donc fondé ni à se prévaloir des dispositions

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A était, à la date de la décision contestée, le père de deux enfants français qu'il a reconnus le 17 septembre 2002, il n'établit pas qu'il participait à l'exercice de l'autorité parentale ou qu'il subvenait

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Ouvrent droit à cette majoration : les enfants légitimes... du titulaire de la pension ; ... les enfants ayant fait l'objet d'une délégation judiciaire des droits de l'autorité parentale en faveur du titulaire

de l'autorité parentale dite « kafala » du tribunal d'Annaba (Algérie) ; que le consul général de France à Annaba ayant rejeté la demande de visa de long séjour, Mme A a saisi la commission de recours

la jeune Dorcas à quitter la République démocratique du Congo, ni délégué l'autorité parentale sur sa fille à son ex-époux ; qu'en outre, la décision contestée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention

parentale et qu'il continue à entretenir dans la mesure de ses moyens, il ressort des pièces du dossier que l'interruption du séjour de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre

X... est père d'un enfant né en mars 1993 ; que s'il est en instance de divorce et que l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 février 1997 a confié la garde de l'enfant à sa mère, M.

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé