, la liste conduite par M.

.; 3°) de mettre à la charge de M.

: 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date

de quinze jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

à la ministre du travail de prendre un tel arrêté dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

B... dans sa requête d'appel. 3.

de réexaminer leur demande d'homologation dans ce même délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à chacune d'elles

irrégulièrement occupé ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme A d'évacuer l'emplacement qu'elle occupe irrégulièrement dans le port Pierre Canto dans le délai d'un mois suivant la notification

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public.

X... sur la liste d'aptitude pour l'année 1986 aux fonctions de conseiller d'administration scolaire et universitaire.

relevant de la procédure de signalement obligatoire, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au ministre

publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation

est prononcée à l'encontre de l'Etat, si le ministre chargé de l'environnement ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du

jour portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et l'arrêté des

Le délai de cinq jours dont disposent les conseillers dont l'élection est contestée pour déposer leur défense en application de l'article R. 119 du code électoral ne présente pas de caractère impératif

d'un mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit, notamment, la liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 cité

sur la liste des organismes certificateurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Campeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1.