été régulièrement effectuée un mois au moins avant la date de la décision attaquée ; que, dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pu légalement fonder la décision ordonnant la reconduite à la

TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE

son offre, compte tenu du nombre des salariés qu'elle était dans l'obligation de reprendre en application d'une annexe à la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, signée

d'aucune illégalité ; qu'il ne pouvait par suite, par sa nouvelle décision du 3 mars 1981, retirer celle du 2 février 1981, et autoriser le licenciement des deux salariés susmentionnés ; qu'il suit de

: 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 décembre 1991 par lequel le préfet des Landes lui a retiré

X... en qualité de réparateur d'ascenseurs a été supprimé à la suite de la décision prise par la société Rhodanienne d'ascenseurs et de monte-charges de retirer à la société Montenay la sous-traitance

le Grand 60360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés. / Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans ". 2.

demeurant à Ivory, Salins-les-Bains (39110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 13 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de l'association Expressions maghrébines au féminin, - les conclusions de M.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisi par un recours hiérarchique formé par l'employeur, a, par une décision du 27 octobre 2014, retiré sa décision

X..., IL N'EST PAS CONTESTE QUE PAR LETTRE DU 3 JUILLET 1975 SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SUSCEPTIBLE DE DONNER NAISSANCE A UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE IL A RETIRE CE

. ; la SOCIETE EUROPE ENTRETIEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de

par laquelle l'inspecteur du travail et de l'emploi des Yvelines a, par une décision du 26 juillet 1985, autorisé la société Interfuel à licencier M.

du 27 octobre 1986 de l'inspecteur du travail retirant sa précédente décision en date du 14 août 1986 par laquelle il avait autorisé le non-renouvellement du contrat de travail de M.

Philippe Auguste a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

cette décision en convoquant à nouveau M.

contre ladite décision du 17 novembre 1988, et a, d'autre part, à la demande de la société Forges Dembiermont, annulé la décision du 14 avril 1989 du ministre du travail annulant la décision du 17 novembre

; que, dès lors, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit ; que, par ailleurs, la circonstance que la décision attaquée n'ait pas fait mention, dans ses visas, de la convention du 25