a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 7 octobre 1987, par lequel le préfet du département de la Réunion a déclaré d'utilité publique la construction de la déviation de Saint-Gilles-les-Bains

publique la liste des candidats auxquels ledit conseil s'apprêtait à accorder une autorisation d'émettre en tant qu'exploitants de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département

MILITAIRES DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, JUSTIFIANT DE CONDITIONS DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU DANS LE DEPARTEMENT

2011, à concurrence du bénéfice de la réduction d'impôt afférente à des investissements réalisés dans des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dans le département

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 17 mai 1991 le directeur du personnel du conseil général du département de La Réunion a refusé à Mme X..., médecin

dirigée contre la décision du 10 septembre 1990, par laquelle le préfet de la région et du département de La Réunion a rejeté sa demande tendant au versement de la prime d'équipement de l'Etat instituée

PROFESSIONNELLES INTERESSEES, ET DE TELLE FACON QUE CHACUN DES TERRITOIRES ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SOIT REPRESENTE ; QUE LE SIEUR Z..., DONT

contre le jugement en date du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la région et du département de La Réunion et à la demande de M.

16 juin 1998, par lequel le préfet de la région et du département de la Réunion a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du

DE LA METROPOLE AU DEPARTEMENT DE LA REUNION; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre au conseil départemental de La Réunion de lui communiquer son dossier administratif ainsi que toutes les

X..., demeurant ... de la Réunion (97400) ; M.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations

10 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié et à l'application de la loi de finances n° 74114 du 27 décembre 1974 pour les traitements des agents de l'Etat et des pensions perçus dans le département

impôts ; Mais considérant qu'il est constant que Mme X..., professeur d'enseignement général de collège, a poursuivi son activité jusqu'à la fin du dernier trimestre scolaire de l'année 1980 dans le département

C..., qui est un agent de catégorie B, exerce les fonctions de chef de la circonscription de Saint-Leu de sa direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département de la Réunion ;

30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l'Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; / 3° Soit, dans le département

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1° DU DECRET DU 8 JUIN 1951 : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE DEPARTEMENT

décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; 2°) de rejeter la demande présnetée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret