Par une ordonnance n° 2302935 du 16 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

, dont ils déploraient l'absence, qu'aurait dû contenir le règlement pour régir la transformation des résidences secondaires ou de locations saisonnières en résidences principales ; - elle a dénaturé les

Par une ordonnance n° 2401370 du 27 mai 2024, le président désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

par celui-ci ainsi que du président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et d'un membre de ce conseil synodal désigné par celui-ci ; qu'aux termes de l'article 5

du 22 décembre 1989 ; Vu le décret du 14 janvier 1936 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 juin 1935 tendant à modifier le mode d'assiette et les règles

I...de membre de la commission d'appel d'offres et a procédé à la désignation de MM. K...et O...comme membres de cette commission ; que M.

Jacques, attaché de préfecture en retraite, a été désigné comme commissaire-enquêteur sur l'utilité publique de l'opération projetée par la commune d'Andonville ; que s'il exerçait en dernier lieu les

Enfin, l'article L. 6327-3-1 du même code prévoit que l'Autorité de régulation des transports détermine, par une décision qui est publiée au Journal officiel, " les principes auxquels obéissent les règles

des membres ainsi que leurs règles de fonctionnement" ; qu'il suit de là que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les décrets attaqués devaient être pris en Conseil d'Etat ; Considérant

connaître en premier et dernier ressort de sa requête qui est relative à une décision prise par la Commission nationale de l'informatique et des libertés au titre de sa mission de contrôle ou de régulation

par voie électronique, dans les conditions définies par la présente loi. / () L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme

du droit applicable aux services de médias audiovisuels destinés au public dans cet État membre.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires, l'autorité administrative donne des lois et règlements

NATURA 2000 et l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 ; Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97

A PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1962 A 1965 A ETE REALISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES APPLICABLES

l'industrie a fixé les conditions financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ; - d'enjoindre au ministre et à l'Autorité de régulation

du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts susvisé, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Dans la zone définie

portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors , selon lequel les agents publics bénéficient du droit de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, à l'élaboration des règles

par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette