nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision

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française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision

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2003 aura besoin d'accéder aux locaux en cause ; que l'expulsion ne serait pas de nature à troubler l'ordre public, compte tenu notamment du très long délai qui a été accordé à M. et Mme X depuis la décision

l'intéressé sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que s'il appartenait à l'intéressé d'exercer, s'il s'y croyait fondé, les voies de recours contre une telle décision

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

X..., s'est borné à exécuter une décision judiciaire d'interdiction du territoire ; Considérant que la décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction

demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française, passé le délai d'un mois, de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution des décisions

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à l'intéressé, constatés par une décision judiciaire l'ayant condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis, le ministre de l'intérieur

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

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