sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2002 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme a maintenu la décision de récupération contre la succession

dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) "... si, pour asseoir la taxe professionnelle sur des bases supérieures à celles figurant dans la déclaration

Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu.

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel le maire de la commune de Casaglione ne s'est pas opposé à la réalisation de travaux déclarés

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des autorités administratives susmentionnées en tant qu'elles exigeaient la suppression

CES SOCIETES SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LESDITES

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A et la succession de M.

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 1er juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression

profit de leurs ascendants et descendants, conjoints, frères et soeurs et à la condition que ceux-ci aient la nationalité française, selon le cas, au jour de la cession ou au jour de l'ouverture de la succession

X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient

Fernand X... et par l'administrateur provisoire de la succession de M.

Elle précise également le motif pour lequel ces indus sont réclamés, à savoir l'absence de déclaration, par M. A, des revenus perçus depuis 2016.

LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL... - SOIT DE RAMENER

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 22 décembre 2005 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré

code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : / 1° Soit font partie d'une succession

d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics relative au traitement des déclarations

de l'Etat : la durée annuelle du travail peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (...) pour tenir compte des sujétions

PORTAIT EGALEMENT SUR L'ANNEE 1970 ; QUE, DANS SA DECLARATION DE REVENUS RELATIVE AUX ANNEES 1958, 1969 ET 1970, IL A MENTIONNE UN BENEFICE REEL DE 2 946 F POUR 1968 ET DE 5 828 F POUR 1969 ET UN DEFICIT