d'une mesure de suspension antérieure.

recours contentieux contre le rejet de la demande a également un caractère suspensif.

prononcée à titre provisoire ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par la SOCIETE OST DEVELOPPEMENT ; Vu l'intervention, enregistrée le 24

A qui conclut au rejet du recours ; il soutient que le caractère non suspensif du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile ne s'oppose pas à ce que le juge des référés ordonne, s'il le juge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la demande de suspension de la délibération du 31 août 2015 sanctionnant M.

B comme administrateur provisoire est contraire aux intérêts du GROUPE VITTAVI MUTUALITE et de la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français en date du 4 mai 2012 et à

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2024 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté sa demande.

autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et à ses conclusions aux fins d'injonction présentées

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté, en date du 9 janvier 2007, par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de délivrance

, ordonner une telle suspension provisoire à l'égard de l'intéressé. / La décision de suspension provisoire est motivée.

Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative

provisoire est motivée.

A... en qualité d'administrateur provisoire de la banque Z... sans qu'ait été respecté le caractère contradictoire de la procédure ; que les requérants sont donc fondés à demander l'annulation de cette

La CASUD n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance attaquée qui a prononcé la suspension demandée par M.A....

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; 3.

de l'arrêté litigieux, à titre subsidiaire, à sa suspension en tant qu'il s'applique aux Antilles et à la Guadeloupe et, à titre infiniment subsidiaire, à sa suspension sauf en son article 20 ; Vu le

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 20 novembre 2019 par

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