Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 26 mai

les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision " ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat

B...A...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1102201 du 27 novembre 2014, en tant seulement qu'il rejette la demande de réparation du préjudice moral qu'ils invoquent.

par Mlle Monique X..., demeurant à la ... 62155 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date du 20 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande

a rejeté leurs recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) leur refusant un visa de court séjour ; 2) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration,

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

Sur la fin de non-recevoir dirigée contre la requête de la société LCJ éditions et productions : 3.

contre une personne morale de droit public, n'est pas, en l'espèce, applicable, dès lorsque la société Sud-Ouest transport industrie n'est pas une personne morale de droit public et n'agissait pas pour

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

X... demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 avril 1997

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui

Pharmacie du Hamois dirigée contre la décision du 1er décembre 2003 du préfet de la Marne lui refusant l'autorisation de transférer son officine et contre le rejet implicite de son recours hiérarchique

Les conclusions dirigées contre le refus de modifier les dispositions litigieuses ayant été rejetées, celles dirigées contre le refus de donner suite à cette demande ne peuvent, en tout état de cause,

et la décision du 17 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les refus qui leur ont été opposés

Jean-François A se pourvoit contre l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme mal dirigées sa demande ainsi que celle de la caisse primaire d'assurance maladie

dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente.

Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France ...".

contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille mettant fin à la convention conclue entre les deux parties en 1974 ;

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions tendant au versement d'une

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00005 du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0802039 du 13 octobre