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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008106486
30 avril 2003
) a refusé de statuer sur sa demande de permis de construire modificatif déposée le 20 janvier 1993, 2/ à ce que soit déclaré inexistant le refus implicite du maire de ladite commune, 3/ à la condamnation
2 SS
CETAT:CETATEXT000007716774
4 décembre 1987
sociales et de la solidarité nationale ajournant pour deux ans sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761289
28 juillet 1989
d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007646909
4 décembre 1974
DE MODIFICATION DES LIMITES DES REGIONS PRESENTEES PAR LES CONSEILS GENERAUX, SA DECISION N'ETAIT ASTREINTE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QUE, NOTAMMENT, IL A PU LEGALEMENT STATUER SUR CES DEMANDES, SANS
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272367
4 décembre 2013
il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446406.20220614
14 juin 2022
Sa demande a été implicitement rejetée.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007736385
22 juin 1987
Y... devant le tribunal administratif : Considérant que, pour faire rejeter comme tardive la demande présentée par M.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008152583
6 décembre 2002
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des affaires étrangères confirmant le refus implicite du consul général de France à Kinshasa au Zaïre de lui délivrer
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013546
14 juin 1999
01-01-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Demande adressée à une autorité incompétente de l'Etat - Autorité devant être regardée comme
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617050
22 mars 1978
19-02-03-06-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - OMISSION A STATUER - Absence - Rejet implicite
CETAT:CETATEXT000007849152
10 février 1995
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par la COMMUNE DE FONTAINESUR-AY devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et transmise par celui-ci au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000007687504
19 juin 1981
DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION, A ETE ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT ALORS PROCEDER A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DEMANDE DONT ELLE DEMEURE SAISIE, MAIS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622790
5 décembre 1984
date du 27 février 1983 rejetant sa demande tendant à obtenir l'agrément des garanties offertes aux fins d'autorisation de surseoir au paiement d'impositions contestées ; b au renvoi de l'affaire devant
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030462867
8 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346676
30 mars 2016
à compter du 8 octobre 2010, date de sa mise à la retraite d'office, sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que sa demande
7 SS
CETAT:CETATEXT000008123597
27 novembre 2002
suite défavorable avait été réservée à la demande de visa de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837092
23 février 1994
pour M. et Mme X..., demeurant ... les Conflans (54800) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande
CETAT:CETATEXT000007642718
24 octobre 1973
ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'OISE AVAIT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, EN MECONNAISSANCE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831270
18 octobre 2017
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation des 12° et 13° de l'article 1er du décret n° 2015
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115844
30 décembre 2011
Jean Jacques A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande en date
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