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18 289 résultats pour « demande implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008106486

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

) a refusé de statuer sur sa demande de permis de construire modificatif déposée le 20 janvier 1993, 2/ à ce que soit déclaré inexistant le refus implicite du maire de ladite commune, 3/ à la condamnation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716774

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

sociales et de la solidarité nationale ajournant pour deux ans sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761289

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646909

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

DE MODIFICATION DES LIMITES DES REGIONS PRESENTEES PAR LES CONSEILS GENERAUX, SA DECISION N'ETAIT ASTREINTE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QUE, NOTAMMENT, IL A PU LEGALEMENT STATUER SUR CES DEMANDES, SANS

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272367

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446406.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Sa demande a été implicitement rejetée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736385

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Y... devant le tribunal administratif : Considérant que, pour faire rejeter comme tardive la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008152583

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des affaires étrangères confirmant le refus implicite du consul général de France à Kinshasa au Zaïre de lui délivrer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013546

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

01-01-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Demande adressée à une autorité incompétente de l'Etat - Autorité devant être regardée comme

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617050

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

19-02-03-06-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - OMISSION A STATUER - Absence - Rejet implicite

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007849152

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par la COMMUNE DE FONTAINESUR-AY devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et transmise par celui-ci au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687504

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION, A ETE ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT ALORS PROCEDER A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DEMANDE DONT ELLE DEMEURE SAISIE, MAIS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622790

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

date du 27 février 1983 rejetant sa demande tendant à obtenir l'agrément des garanties offertes aux fins d'autorisation de surseoir au paiement d'impositions contestées ; b au renvoi de l'affaire devant

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030462867

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346676

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

à compter du 8 octobre 2010, date de sa mise à la retraite d'office, sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que sa demande

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123597

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

suite défavorable avait été réservée à la demande de visa de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837092

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

pour M. et Mme X..., demeurant ... les Conflans (54800) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642718

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'OISE AVAIT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, EN MECONNAISSANCE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation des 12° et 13° de l'article 1er du décret n° 2015

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115844

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Jean Jacques A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande en date

Source officielle

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