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670 résultats pour « demande subsidiaire présentée pour la première fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008058085

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496021.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un arrêt du 14 mai 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en raison de son irrégularité et, évoquant l'affaire, a rejeté la demande de première instance et le surplus des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512963

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prestataire se déplace d'un État membre à l'autre pour la première fois pour fournir des services, il en informe préalablement l'autorité compétente de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617873

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008090802

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

X..., électeur dans la commune déclare dans une attestation, produite pour la première fois en appel, ne pas être passé par l'isoloir depuis plus de 20 ans sans que personne ne lui en ait jamais fait la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113499

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

, pour la première fois devant la cour, par la voie de l'appel provoqué, la condamnation solidaire du maître d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre ; que la seule circonstance que des conclusions tendant à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360028

Admin. suprême

29 août 2018

29 août 2018

de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ordonnance contestée, d'autre part, de faire droit à sa demande de première instance, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007830036

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

pour la première fois au Conseil d'Etat, constituent des demandes nouvelles qui ne sont pas recevables en appel ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : Par une première requête, Mme E I, agissant en qualité de représentante légale de Mmes B K G A et D L F, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes,

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007672629

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE LES DESORDRES DONT LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE DEMANDE REPARATION SONT IMPUTABLES A LA FOIS A

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617611

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

A SOUTENU A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE PREMIERE INSTANCE, QU'EN DONNANT EN LOCATION, PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE CIVILE, DES LOCAUX MEUBLES, IL EXERCAIT PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619232

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

N'A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUCUN MOYEN RELATIF AU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QU'UN TEL MOYEN REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835034

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

tendant à l'annulation du contrat et du cahier des charges liant le syndicat d'agglomération nouvelle à la société des eaux de Sénart : Considérant que ces conclusions ont été présentées pour la première

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

La société Plüm Energie demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des 5° et 7° de l'article R. 221-3 du

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615248

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868714

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

de visa n'est pas authentique ; que le nouvel acte de naissance, produit pour la première fois à l'appui du recours présenté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473449

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Il a sollicité pour la première fois le 30 septembre 2016 un hébergement pour demandeur d'asile. Il a eu des propositions d'hébergement du 5 au 6 octobre et du 10 au 12 octobre 2016.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473450

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Il a sollicité pour la première fois le 3 octobre 2016 un hébergement pour demandeur d'asile. Il a eu des propositions d'hébergement du 5 au 7 octobre et pour le 13 octobre 2016.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473451

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Il a sollicité pour la première fois le 10 octobre 2016 un hébergement pour demandeur d'asile. Aucune proposition ne lui a été faite.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473452

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

préfète des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui fournir un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, à titre subsidiaire, de lui indiquer le ou les centres d'accueil pour demandeur

Source officielle

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