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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008058085
5 juillet 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496021.20250711
11 juillet 2025
Par un arrêt du 14 mai 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en raison de son irrégularité et, évoquant l'affaire, a rejeté la demande de première instance et le surplus des
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512963
23 juillet 2010
Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prestataire se déplace d'un État membre à l'autre pour la première fois pour fournir des services, il en informe préalablement l'autorité compétente de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617873
2 mars 1983
POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008090802
13 février 2002
X..., électeur dans la commune déclare dans une attestation, produite pour la première fois en appel, ne pas être passé par l'isoloir depuis plus de 20 ans sans que personne ne lui en ait jamais fait la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113499
27 juin 2018
, pour la première fois devant la cour, par la voie de l'appel provoqué, la condamnation solidaire du maître d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre ; que la seule circonstance que des conclusions tendant à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037360028
29 août 2018
de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ordonnance contestée, d'autre part, de faire droit à sa demande de première instance, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007830036
25 septembre 1992
pour la première fois au Conseil d'Etat, constituent des demandes nouvelles qui ne sont pas recevables en appel ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que les conclusions de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713
13 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : Par une première requête, Mme E I, agissant en qualité de représentante légale de Mmes B K G A et D L F, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes,
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007672629
10 mars 1982
SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE LES DESORDRES DONT LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE DEMANDE REPARATION SONT IMPUTABLES A LA FOIS A
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617611
5 novembre 1980
A SOUTENU A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE PREMIERE INSTANCE, QU'EN DONNANT EN LOCATION, PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE CIVILE, DES LOCAUX MEUBLES, IL EXERCAIT PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619232
14 mars 1984
N'A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUCUN MOYEN RELATIF AU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QU'UN TEL MOYEN REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835034
1 avril 1994
tendant à l'annulation du contrat et du cahier des charges liant le syndicat d'agglomération nouvelle à la société des eaux de Sénart : Considérant que ces conclusions ont été présentées pour la première
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630
30 juin 2023
La société Plüm Energie demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des 5° et 7° de l'article R. 221-3 du
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615248
23 mars 2011
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000020868714
29 avril 2009
de visa n'est pas authentique ; que le nouvel acte de naissance, produit pour la première fois à l'appui du recours présenté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000033473449
22 novembre 2016
Il a sollicité pour la première fois le 30 septembre 2016 un hébergement pour demandeur d'asile. Il a eu des propositions d'hébergement du 5 au 6 octobre et du 10 au 12 octobre 2016.
CETAT:CETATEXT000033473450
Il a sollicité pour la première fois le 3 octobre 2016 un hébergement pour demandeur d'asile. Il a eu des propositions d'hébergement du 5 au 7 octobre et pour le 13 octobre 2016.
CETAT:CETATEXT000033473451
Il a sollicité pour la première fois le 10 octobre 2016 un hébergement pour demandeur d'asile. Aucune proposition ne lui a été faite.
CETAT:CETATEXT000033473452
préfète des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui fournir un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, à titre subsidiaire, de lui indiquer le ou les centres d'accueil pour demandeur
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