le 5 janvier 2018, issu de sa relation continue avec une ressortissante française, à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale et subvient à ses besoins à proportion de ses ressources, lui permet

Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou

B dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins essentiels, alimentaires et sanitaires, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question relative à sa minorité

Par une ordonnance n° 2213529 du 8 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2213524 du 8 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou

A, de nationalité camerounaise, a demandé au préfet des Hautes-Pyrénées la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; que, par arrêté du 8 décembre 2008, ce préfet a rejeté

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

A gardaient l'autorité parentale, ils avaient dans cette même convention précisé qu'ils ne versaient aucune pension alimentaire pour leur fils qui était à la charge de son grand-père paternel et avaient

Elle soutient que : - l'existence d'une voie de droit devant le juge des enfants ne rend pas sa demande irrecevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, mineure, elle ne dispose d'aucune

sur eux l'autorité parentale.

Par une décision n° 22002583 du 8 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

l'ASSOCIATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 6 et 8 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif

B...n'a pas cru devoir faire en l'espèce usage de cette voie procédurale, cette faculté ne fait pas davantage obstacle à l'exercice d'une demande de suspension formée en application de l'article L. 521

Cette autorité peut également, avant de statuer, si elle l'estime nécessaire, demander à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'informer, dans le respect des règles du secret

A... a été reçu le 18 janvier 2011 au consulat général de France à Bombay pour une audition relative à sa demande de transcription des actes de naissance indiens de deux jumelles, C... et D..., nées à

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02111 du 9 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt a, sur demande du département de la Seine-Saint-Denis

l'autorité parentale sur cet enfant, dont la garde avait été confiée à la mère ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.