En vertu de l'article 29 du règlement de l'Union Européenne n° 604/2013 du 26 juin 2013, le délai dans lequel un demandeur d'asile peut être transféré dans le pays responsable de l'examen de sa demande

Par une ordonnance en date du 28 juillet 2022, le juge des référés a rejeté leur demande.

A... une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile.

. ; cette dernière société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension

a suspendu à la demande de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Par un jugement n° 1601797 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 septembre 2010, le préfet du Rhône a rejeté la demande de M.

d'Etat, présentée par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est situé 10, rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay (78140), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande

Par un jugement n° 1013290/6-3 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Les États membres veillent à ce que les autorités publiques soient tenues, conformément à la présente directive, de mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire

A a demandé la suspension de cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté cette demande par

A...demande au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 décembre 2018

un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février, 17 mai et 23 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Ultragenyx France demande

, d'une demande de suspension de son exécution.

Elle a présenté une demande de réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui l'a rejetée comme irrecevable par une décision du 21 mai 2019.

Par un jugement n° 1013282/6-3 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1013285/6-3 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.