statut de la ville de Jérusalem, ne fait aucune mention des prochaines élections ni aucune référence aux candidats en présence lors de ce scrutin ; que dès lors le moyen tiré ce que ce tract aurait diffamé

la surface hors oeuvre nette, sur une partie centrale de 15 ha, en comportant la création de 500 à 600 logements, de 2 000 m2 de commerces, et de certains équipements ; que compte tenu du caractère diffus

dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales... la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

C...se bornait à informer les électeurs qu'il déposait plainte pour diffamation en raison du contenu du tract diffusé la veille au soir et de la nécessité pour lui de répondre à ces attaques.

qu'à l'issue de l'audience correctionnelle collégiale du tribunal de grande instance de Reims du 9 février 2010 au cours de laquelle étaient examinées plusieurs citations directes pour des faits de diffamation

X..., un mois avant le scrutin, de son intention de déposer une plainte pour diffamation à l'encontre de M.

l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences voies de fait, injures, diffamations

X... n'établit pas qu'il serait victime, de la part de responsables du centre national de la recherche scientifique et du Collège de France, d'une campagne de diffamation et de manoeuvres destinées à le

l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

autour des centres-bourgs et villages ", un point 60 tendant, pour chaque commune, à ce que soit " privilégiée une urbanisation recentrée autour du bourg et évitant les développements linéaires et diffus

sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation

fonctionnaires, en vertu desquelles une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires qu'elle emploie à la date des faits en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

des référés du tribunal administratif de Bastia a estimé que le moyen tiré de ce que la construction de 66 logements sociaux dans une zone de Porto-Vecchio proche du rivage où n'existe qu'un habitat diffus

la comptabilité de ce ministère et le ministre chargé des postes et télécommunications ont rejeté sa demande relative à l'annulation de plusieurs décisions prises dans le cadre d'une campagne de diffamation