ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES A LUI VERSER UNE INDEMNITE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE PAR DECISION DU DIRECTEUR

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

1°) d'apprécier la légalité de l'article 9 du décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées

Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SALAM FRERES, - les conclusions de M. E.

non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus

R. 233-1 : " L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant

de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés

du 8 juillet 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a partiellement annulé la décision de l'inspecteur du travail de Toulouse en date du 16 septembre 1983 et la décision du directeur

implicite autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Claude Y... ne résulte au profit de la société anonyme SECTA du silence gardé sur sa demande d'autorisation de licenciement par le directeur

applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1973 AUI A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public

les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur

A..., salarié protégé, pour inaptitude physique.

X..., demeurant cité Salam, ... ; M.

DESDITES FONCTIONS ; QU'ELLE NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS PRETENDRE AU BENEFICE DU PRINCIPE GENERAL DONT S'INSPIRE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI S'OPPOSE AU LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE

Aux termes de l'article 17 de la sixième directive, relatif à la naissance et à l'étendue du droit à déduction : " (...) 2.

protégés - Directeur départemental du travail et de l'emploi. | 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Autorité compétente en cas d'empêchement de l'inspecteur du travail - Directeur départemental

du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., médecin du travail d'Electricité de France en fonction sur le site de Chinon, a rédigé, le 2 décembre 2011, un certificat médical en faveur de M.B..., salarié

Aux termes de l'article 17 de la sixième directive, relatif à la naissance et à l'étendue du droit à déduction : " (...) 2.