un organisme dispensateur de formation - Dépenses pouvant être rattachées à une convention de formation (article L.900-2 du code du travail) - Formation au pilotage d'avion.

de communiquer ces données lorsque la demande lui en fut faite sur le fondement des dispositions précitées de l'article 39, la CNIL a pu légalement relever ce manquement à ces dispositions et mettre la

A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

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que "le personnel des entreprises extérieures et le personnel intérimaire doivent posséder une autorisation de conduite délivrée par leur propre employeur" ; Considérant qu'aucune disposition législative

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Considérant, en premier lieu, que pour juger que la demande d'autorisation de licenciement de M.A..., qu'elle a interprétée comme étant motivée par l'employeur uniquement par la fermeture de l'établissement

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ainsi que des prestations de portage de repas, et procède à des locations de véhicules et des ventes diverses ; que ces opérations sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée mais sont toutefois dispensées

Le litige né du refus opposé par une personne privée à une demande tendant, sur le fondement de ces dispositions, à la communication de documents, que ceux-ci revêtent ou non un caractère administratif

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Considérant, enfin, que, s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, il résulte des dispositions des articles 235 ter C, 235 ter D et 235 ter

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